L’activité d’entrepreneur de spectacle est réglementée de façon précise. Elle est définie comme l’activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.
Les visées de cette réglementation sont multiples :
– protéger l’artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié ; – rémunérer les auteurs ; – garantir le développement durable de ce secteur économique ; – créer des conditions propices à la création artistique Lorsque l’organisation de spectacles vivants est l’activité principale de la structure (Code NAF 9001Z), l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire. Lorsque l’organisation de spectacles vivants n’est pas l’activité principale de la structure et que le nombre de représentations n’excède pas 6 par an, la licence n’est pas nécessaire. En revanche, la structure doit déclarer ses représentations un mois avant la date de la première à la DRAC.Au delà de 6 représentations par an, la licence devient obligatoire.
La loi distingue 3 catégories de licences : – les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1) – les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (licence 2) – les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. (licence 3) Les demandes de licences sont examinées par une commission régionale présidée par le directeur régional des affaires culturelles. Les licences sont ensuite délivrées par arrêté du préfet de Région. Les textes de référence, les définitions et procédures sont détaillés dans la notice explicative ci-dessous.
Calendrier 2014 des commissions d’attribution ou de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants pour la DRAC Nord – Pas-de-Calais
Date des prochaines commissions consultatives pour la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en Nord – Pas-de-Calais :
Prochaines commissions : le jeudi 16 octobre 2014
le jeudi 15 janvier 2015
Dates limite de dépôt ( par recommandé) du dossier complet : le vendredi 29 août 2014 pour la commission du 16 octobre et le vendredi 28 novembre 2014 celle du 15 janvier 2015.
Contact : Direction régionale des affaires culturelles Nord – Pas-de-Calais Licence d’entrepreneur de spectacles vivants – Mél. : [email protected]
1) INFORMATION GÉNÉRALE Notice explicative générale relative à la licence et à l’utilisation des formulaires d’obtention de la licence.
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2) PREMIÈRE DEMANDE DE LICENCE Première demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants (pour une durée de trois ans renouvelables).
__ 3) RENOUVELLEMENT DE LICENCE Demande de renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles vivants (pour une durée de trois ans renouvelables).
Joindre aussi au dossier de demande de renouvellement la copie de 2 contrats par année (sur les trois dernières années) et par type (contrat de cession, contrat d’engagement d’artistes, contrat de production, etc).
___ 4) Dans le cas d’un changement de porteur de licence, veuillez en informer la DRAC Nord – Pas-de-Calais par messagerie électronique, dans les 15 jours qui suivent le changement à l’adresse suivante: [email protected]
Il faut utiliser le formulaire Première demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants auquel il est fortement conseillé d’ajouter la liste des pièces demandées dans le formulaire de renouvellement de licence et ce dans les 6 mois à compter du changement de porteur.
___ 5) FORMULAIRE POUR LES ENTREPRENEURS NON ÉTABLIS EN FRANCE
– Formulaire « Déclaration préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur établi hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » Cerfa n° 11783*04
– Formulaire « Déclaration de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans un Etat de l’espace économique européen » Cerfa n° 14885*01
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6) ORGANISATION DE SPECTACLES OCCASIONNELS
L’ organisation de spectacles occasionnels sans licence d’entrepreneur ( pour les structures n’ayant pas pour activité principale ou objet la production ou la diffusion de spectacles vivants, l’exploitation d’un lieu de spectacle) n’est possible que dans la limite de 6 représentations (Attention – l’intervention d’un artiste 3 fois le même jour équivaut à 3 représentations). Au-delà de 6 représentations la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire. Le formulaire ci-dessous, malgré son nom, ne concerne que la demande d’autorisation pour des spectacles occasionnels : – Formulaire « Demande de licence d’entrepreneur de spectacles pour la durée des représentations » Cerfa n° 14886*01
Cette demande comprend des informations spécifiques à l’organisation de spectacles occasionnels. Déclaration préalable à l’autorité administrative compétente déterminée en fonction du lieu de la première représentation, un mois au moins avant la date de celle-ci. Indiquer pour chaque représentation : 1 – la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date de représentation 2 – l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles 3 – l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle 4 – le nombre de salariés engagés ou détachés
Plus d’information
Vous trouverez avec le lien suivant le guide des obligations sociales à télécharger. Il comprend un certain nombre de fiches pratiques relatives aux contrats de travail, aux salaires, aux cotisations sociales. N’hésitez pas à le consulter.
Le guide des obligations sociales sur le site du Ministère de la culture et de la communication
CM 23-06-14 – 16 – Licence d’entrepreneur de… par Ville_de_Serris