La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles. Elle a pour but de professionaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d’offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.
Elle s’impose à toute structure associative ou commerciale, privée ou publique, qui souhaite organiser plus de 6 spectacles par an (représentations théâtrales, concerts, festivals,…) avec embauche d’artistes et techniciens du spectacle. Elle permet par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l’entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires.
La loi de 1999 donne une définition des notions de spectacle vivant et d’entrepreneur de spectacles. Le spectacle vivant est ainsi défini par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit.
La définition de l’entrepreneur de spectacles s’articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux :
- exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques,
- producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées,
- diffuseurs de spectacles.
–
Dans quels cas avez-vous besoin d’une licence ?
La licence est obligatoire dans les deux cas suivants :
¤ si l’organisation de spectacles vivants est votre activité principale, autrement dit vous exercez une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et/ou de diffusion de spectacles, festivals, spectacles de rue… vous être entrepreneur de spectacles.
¤ si l’organisation, la production, la diffusion de spectacles vivants n’est pas votre activité principale mais que vous organisez plus de 6 spectacles par an : vous êtes entrepreneur de spectacles occasionnel. Dans ce cas, pour les démarches liées à l’embauche d’artistes ou techniciens du spectacle vivant, un seul contact ; le GUSO.
Depuis le 1er janvier 2004, par ordonnance n° 2003-1059 du 06/11/2003 et par décret n° 2003-1371 du 31/12/2003 la procédure de déclaration unique et simplifiée par le guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) est rendue obligatoire, et ce sans limite du nombre de représentations. Le GUSO est un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale…) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtel, restaurant…) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat).
Pour en savoir plus : www.guso.fr
La licence n’est pas obligatoire si vous organisez moins de 6 représentations par an. Il vous faut alors adresser une déclaration à la DRAC (ces demandes sont gérées par les DRAC par délégation du Préfet de région). Cette déclaration est à adresser un mois au moins avant la date prévue et doit comporter les mentions suivantes :
- la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations,
- l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles,
- le nombre de salariés engagés ou détachés.
–
Quelle licence demander ?
Sont concernés par les licence de 1ère catégorie les exploitants (ou propriétaires) de lieux aménagés pour les représentations publiques (ex : cafés-musique, salles de musique, théâtres, salles de spectacles privées ou publiques, chapiteaux, débits de boissons, restaurants, discothèques…).
Attention : depuis le 01/01/2007, pour toute demande de licence d’exploitant, il est obligatoire d’avoir suivi une formation spécifique à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Liste des organismes agréés : Agrément de sécurité / Agrément APAVE
Sont concernés par les licences de 2ème catégorie les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées avec responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard des artistes et techniciens. Les déclarations sont à effectuer auprès des organismes sociaux suivants : AUDIENS, CONGES SPECTACLES, URSSAF, pôle emploi CNCS, AFDAS (centre de Lyon) et FNAS.
Sont concernés par les licences de 3ème catégorie les diffuseurs de spectacles ayant la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles sans responsabilité d’employeur des artistes.
Les licences sont attribuées pour une durée de trois ans. Après réception du dossier complet, leur attribution ou renouvellement sera réputé acquis lorsque l’autorité compétente n’a pas notifié sa décision dans un délai fixé par décret. Ce régime d’autorisation tacite permet d’éviter qu’un retard de procédure ne pénalise l’activité des entrepreneurs.
–
Comment obtenir la licence ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être majeur,
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an au moins ou d’une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacles,
- justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
En outre, la délivrance de la licence 1 (exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques) est soumise aux conditions suivantes :
- être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation,
- avoir suivi auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
–
Les contrôles
Il n’y a pas de contrôle de la qualité artistique du projet présenté par le candidat à la licence, mais un contrôle de la régularité de sa situation au regard des différents principes réglementaires.
Le service instructeur vérifie notamment la régularité de la situation du demandeur au regard des lois sociales et au regard des droits d’auteurs : « la licence peut être retirée en cas d’infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique » (article 4 de l’ordonnance du 13/10/1945).
Au-delà des officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs du travail et les agents de contrôle des organismes sociaux sont habilités à constater l’infraction caractérisée par l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence, à l’occasion de leurs contrôles dans les entreprises.
Les sanctions visent tant les personnes physiques qui doivent être titulaire de la licence que les personnes morales. L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles est passible de sanctions pénales (article 11 de l’ordonnance du 13/10/1945 sur les spectacles).
Les administrations et organismes chargés du contrôle de l’application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique communiquent aux Directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d’entrepreneurs de spectacles par délégation des Préfets, les éléments d’information qui leur seront utiles pour instruire les procédures de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles.
–
Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?
Non.
Une circulaire éclairera prochainement la réponse à cette question. Vous trouverez cependant ci-dessous des éléments de réponse.
a) Les artistes du spectacle ne peuvent pas bénéficier du régime d’auto-entrepreneur en raison de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI).
Les artistes de spectacle sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne sont pas rattachés au RSI. Ils ne peuvent dès lors pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur .
b) La présomption de salariat est contraire à l’utilisation du régime d’auto-entrepreneur.
L’artiste du spectacle qui exerce son activité dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
En effet, l’article L.7121-3 du code du travail dispose que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
Tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle peut donc être requalifié en contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Or, le statut d’auto-entrepreneur n’implique pas l’inscription au registre du commerce. Un artiste ne peut donc pas être auto-entrepreneur.
Cette présomption de salariat, spécificité de l’emploi des artistes du spectacle, « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Elle est maintenue même « s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle » (article L. 7121-4 du code du travail).
–
Peut-on être auto-entrepreneur de spectacles vivants ?
Oui.
Le régime de l’auto-entrepreneur n’affecte pas les réglementations particulières applicables aux activités spécifiques exercées. L’auto-entrepreneur est tenu de ce fait de respecter les obligations découlant de l’exercice d’une profession réglementée.
Dès lors, la personne qui voudrait exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur la profession d’entrepreneur de spectacles vivants est tenue par les dispositions des articles L.7122-1 à
L7122-21 du code du travail, et en particulier, l’article L7122-4, qui dispose que la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est accordée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Ainsi, la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM à laquelle ouvre droit, de manière générique, le régime d’auto-entrepreneur, ne peut pas être invoquée pour l’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.
Si l’auto-entrepreneur fait le choix de remplir ces conditions d’immatriculation, il pourra toutefois bénéficier du régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur dès lors qu’il remplit les conditions requises.
Créé par Isabelle LEVY. Dernière modification le 30/10/2009 16:16
–
Pour en savoir plus
- Les textes de références réglementant la profession d’entrepreneur de spectacles :
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles JORF du 14/10/1945 (version consolidée au 13/03/2007)
- loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance précitée – JORF n° 66 du 19/03/1999.
- Code du travail, articles L7122-1 et suivants;
- Code du travail, articles D7122-1 et R7122-2 et suivants;
- Arrêté du 29 Juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles(JORF n° 151 du 01/07/2000) modifié par l’arrêté du 24 juillet 2008 (JORF du 01/08/2008)
- Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneur de spectacles
- Circulaire 2007-018 du 29 octobre 2007 relative à la délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles.
